Entré en vigueur le 16 février 2024 à la suite de son adoption à Kinshasa le 17 octobre 2023, le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) transforme profondément la pratique du recouvrement de créances au Sénégal et dans les dix-sept États parties de l’OHADA.
1. Consécration des actes électroniques et nouvelles saisies
La réforme modernise l’arsenal mis à la disposition des créanciers face à la transformation numérique de l’économie ouest-africaine :
- Reconnaissance encadrée des supports électroniques dans l’accomplissement des actes de procédure ;
- Extension expresse des saisies à la monnaie électronique (mobile money, portefeuilles numériques) ainsi qu’au bétail et aux biens incorporels ;
- Encadrement précis de la saisie de fonds publics ou parapublics à travers la clarification du régime d’immunité d’exécution de l’article 30.
2. Le nouveau régime des nullités (article 1-16) : équilibre entre rigueur et efficacité
Innovation majeure de la réforme, l’article 1-16 distingue clairement les vices de fond des simples irrégularités formelles subordonnées à la démonstration d’un grief par celui qui les invoque.
Si ce texte met un frein aux contestations purement dilatoires devant le juge de l’exécution, il laisse intacte l’exigence absolue de précision dans le décompte des sommes réclamées (principal, frais et intérêts échus) et le respect scrupuleux des délais de dénonciation.
3. Impact immédiat pour les entreprises et banques
Créanciers comme établissements tiers saisis doivent mettre à jour leurs procédures internes : rapidité des déclarations légales lors d’une saisie-attribution, vérification préalable des titres exécutoires et audit juridique de la solvabilité du débiteur avant engagement des frais.