Étude de Maître Dame LOHuissier de Justice
Fonds documentaire & Veille juridique

Codes, OHADA, jurisprudence & doctrine

Les textes fondamentaux du droit sénégalais et communautaire OHADA, les arrêts de principe de la CCJA et de la Cour suprême du Sénégal, ainsi que les analyses doctrinales élaborées par l'Étude de Maître Dame LO.

Codes sénégalaisDroit OHADAJurisprudenceDébats doctrinauxArticles de Me Dame LO
Codes sénégalais

Codes & Textes nationaux

Textes législatifs et réglementaires du Sénégal régissant la procédure civile et pénale, les obligations, les baux d'habitation, la preuve numérique et le statut de la profession.

Droit sénégalaisEn vigueur

Décret n° 2020-1589 du 6 août 2020

Statut des Huissiers de Justice au Sénégal

Texte organique régissant la profession d'huissier de justice au Sénégal : monopole de signification et d'exécution, constatations matérielles, secret professionnel, inviolabilité de l'étude et organisation ordinale.

  • Monopole de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires et de l'exécution forcée des titres exécutoires.
  • Force probante privilégiée des procès-verbaux et actes authentiques dressés dans l'exercice des fonctions.
Adopté le 6 août 2020 · Journal Officiel du SénégalConsulter
Droit sénégalaisEn vigueur

Décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 (modifié)

Code de Procédure Civile du Sénégal (CPC)

Règles fondamentales gouvernant l'introduction des instances civiles, commerciales et sociales, la régularité des exploits d'huissier, les modes de signification, les délais de procédure et les voies de recours.

  • Hiérarchie impérative des modes de signification : à personne, à domicile/résidence, en mairie ou au parquet.
  • Computation des délais d'ajournement, de distance et de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation).
Réformé notamment par les décrets n° 2001-1151 et n° 2013-1071Consulter
Droit sénégalaisEn vigueur

Loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 & Loi n° 76-60 du 12 juin 1976 (modifiées)

Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC)

Droit commun des contrats, de la responsabilité civile, de la preuve des obligations, de la mise en demeure et régime impératif des baux à usage d'habitation au Sénégal.

  • Régime de la preuve des obligations civiles, force probante de l'acte authentique et mise en demeure du débiteur.
  • Encadrement strict du bail à usage d'habitation : préavis de congé par acte d'huissier (6 mois pour reprise ou démolition/reconstruction).
Complété notamment par la loi n° 2014-22 du 24 mars 2014 sur les loyersConsulter
Droit sénégalaisEn vigueur

Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008

Loi sur les Transactions Électroniques & Preuve Numérique

Socle légal de l'équivalence entre l'écrit électronique et l'écrit papier au Sénégal (art. 37 et s.), fondant la recevabilité et la force probante des constats numériques sur internet, e-mails et messageries.

  • Principe d'équivalence fonctionnelle : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier (art. 37).
  • Double condition légale : identification certaine de l'auteur et garantie de l'intégrité du document lors de son établissement et de sa conservation.
Adoptée le 25 janvier 2008 · Droit sénégalais du numériqueConsulter
Droit sénégalaisEn vigueur

Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 (modifiée)

Code de Procédure Pénale du Sénégal (CPP)

Dispositions régissant les citations directes devant les juridictions répressives, la signification des jugements et arrêts pénaux et l'exécution des condamnations civiles au profit des victimes.

  • Délivrance des citations directes à prévenu, témoin ou civilement responsable devant le tribunal correctionnel ou de simple police.
  • Signification des décisions rendues par défaut ou itératif défaut et déclenchement des délais d'opposition et d'appel.
Modifié par les réformes successives de la procédure pénale sénégalaiseConsulter
Droit sénégalaisEn vigueur

Loi n° 72-61 du 12 juin 1972 (modifiée)

Code de la Famille du Sénégal

Cadre légal des procédures familiales au Sénégal : significations en matière matrimoniale, exécution des pensions alimentaires, droit de visite et de garde, et inventaires successoraux.

  • Signification des convocations, ordonnances de non-conciliation et jugements de divorce.
  • Exécution forcée et saisie des rémunérations pour le paiement des pensions alimentaires et contributions aux charges du ménage.
Loi n° 72-61 du 12 juin 1972 en vigueur depuis le 1er janvier 1973Consulter
Droit OHADA

Actes uniformes OHADA

Droit communautaire des affaires directement applicable au Sénégal : voies d'exécution (réforme AUPSRVE de Kinshasa), droit commercial général, sûretés, sociétés et procédures collectives.

Acte uniforme OHADAEn vigueur (révisé)

OHADA · Adopté à Kinshasa le 17 octobre 2023

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE révisé)

Texte fondamental de l'exécution forcée dans l'espace OHADA : injonction de payer, saisies conservatoires (biens meubles, créances, bétail), saisie-attribution, saisie-vente, recherche patrimoniale et régime unifié des nullités.

  • Régime unifié des nullités d'actes : exigence de la preuve d'un grief (art. 1-16), sauf violation d'une règle d'ordre public ou formalité substantielle.
  • Atténuation des blocages liés à l'immunité d'exécution des personnes publiques par le mécanisme d'inscription budgétaire d'office (art. 30-1).
Adopté le 17 oct. 2023 · Entré en vigueur le 16 fév. 2024Consulter
Acte uniforme OHADAEn vigueur

OHADA · Révisé à Lomé le 15 décembre 2010

Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général (AUDCG)

Statut du commerçant et de l'entreprenant, prescription commerciale quinquennale et régime impératif du bail à usage professionnel (congé, renouvellement, mise en demeure obligatoire de l'article 133).

  • Régime d'ordre public du bail à usage professionnel (articles 101 à 134 de l'AUDCG).
  • Article 133 : obligation impérative d'une mise en demeure d'un mois par exploit d'huissier avant toute action en résiliation judiciaire et expulsion.
Adopté le 17 avr. 1997 · Révisé le 15 déc. 2010Consulter
Acte uniforme OHADAEn vigueur

OHADA · Révisé à Lomé le 15 décembre 2010

Acte uniforme portant organisation des Sûretés (AUS)

Cadre juridique des garanties personnelles et réelles (cautionnement, gage, nantissements, hypothèques) et formalités d'exécution lors de la réalisation des sûretés par le créancier.

  • Signification des mises en demeure au débiteur principal et information obligatoire de la caution.
  • Réalisation du gage et des nantissements (créances, comptes bancaires, fonds de commerce, matériel professionnel).
Adopté le 17 avr. 1997 · Révisé le 15 déc. 2010Consulter
Acte uniforme OHADAEn vigueur

OHADA · Révisé à Grand-Bassam le 10 septembre 2015

Acte uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif (AUPCAP)

Conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens : incidence directe de la suspension des poursuites individuelles sur les voies d'exécution en cours.

  • Arrêt et interdiction des poursuites individuelles et des voies d'exécution dès la décision d'ouverture.
  • Distinction cruciale : sort des saisies-attributions déjà définitivement acquises avant le jugement d'ouverture.
Adopté le 10 avr. 1998 · Révisé le 10 sept. 2015Consulter
Acte uniforme OHADAEn vigueur

OHADA · Révisé à Ouagadougou le 30 janvier 2014

Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE (AUSCGIE)

Vie juridique des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC) et GIE : régularité des significations aux personnes morales, constats lors des assemblées générales et saisie des droits sociaux.

  • Règles de représentation légale et de signification valable au siège social ou aux succursales des sociétés.
  • Intervention de l'huissier lors des assemblées générales sensibles : constat de quorum, de feuilles de présence, de votes et d'incidents de séance.
Adopté le 17 avr. 1997 · Révisé le 30 janv. 2014Consulter
Acte uniforme OHADAEn vigueur

OHADA · Adoptés à Conakry le 23 novembre 2017

Actes uniformes relatifs au Droit de l'Arbitrage (AUA) et à la Médiation (AUM)

Reconnaissance, exequatur, signification et exécution forcée au Sénégal des sentences arbitrales et des accords issus d'une médiation conventionnelle ou judiciaire.

  • Procédure accélérée d'exequatur des sentences arbitrales dans un délai de 15 jours (art. 31 AUA).
  • Homologation ou exequatur de l'accord de médiation lui conférant valeur de titre exécutoire (art. 16 AUM).
Adoptés le 23 nov. 2017 · Modes alternatifs OHADAConsulter
Jurisprudence

Jurisprudence (CCJA & Sénégal)

Arrêts de principe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et de la Cour suprême du Sénégal en matière de saisies, d'injonction de payer, de baux et de significations.

JurisprudenceArrêt de principe

CCJA, 3ᵉ ch., Arrêt n° 103/2018 du 26 avril 2018

Sociétés anonymes à capitaux publics ou mixtes : exclusion du bénéfice de l'immunité d'exécution

Arrêt fondateur par lequel la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage juge qu'une société constituée sous une forme commerciale de droit privé (société anonyme d'économie mixte) ne peut opposer l'immunité d'exécution à ses créanciers.

  • La forme sociale de droit privé (société anonyme régie par l'AUSCGIE) exclut le bénéfice de l'immunité d'exécution de l'article 30 de l'AUPSRVE.
  • La présence de l'État ou d'une personne publique au capital d'une société d'économie mixte ne fait pas obstacle aux saisies-attributions sur ses comptes bancaires.
Affaire Mbulu Museso c/ Grands Hôtels du Congo SAConsulter
JurisprudenceJurisprudence constante

CCJA, Arrêt n° 012/2024 du 25 janv. 2024 & Arrêt n° 189/2015

Injonction de payer : inefficacité du relevé de compte courant établi unilatéralement

La CCJA rappelle avec constance qu'un simple relevé de compte bancaire arrêté unilatéralement sans clôture contradictoire ne établit pas une créance certaine, liquide et exigible pouvant fonder une injonction de payer.

  • L'injonction de payer exige la démonstration cumulative d'une créance certaine, liquide et exigible dès le dépôt de la requête.
  • Un relevé de compte courant produit unilatéralement par un créancier ou une banque est insuffisant sans arrêté contradictoire du solde.
Article 1er de l'AUPSRVE · Certitude et liquidité de la créanceConsulter
JurisprudenceJurisprudence constante

Jurisprudence constante de la CCJA · Article 156 AUPSRVE

Saisie-attribution : condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie pour déclaration tardive ou incomplète

Conditions dans lesquelles la banque ou le tiers détenteur de fonds qui tarde à déclarer l'étendue de ses obligations ou omet de communiquer les justificatifs s'expose à payer lui-même la dette du débiteur saisi.

  • Obligation légale de déclaration sur-le-champ (ou dans le strict délai légal) avec remise des pièces justificatives lors de la saisie-attribution.
  • Sanction redoutable de l'article 156 al. 2 : condamnation personnelle du tiers saisi au paiement des causes de la saisie.
Contentieux de la saisie-attribution bancaire et commercialeConsulter
JurisprudenceArrêts constants

Jurisprudence constante de la CCJA · Art. 49 AUPSRVE & Art. 10 Traité OHADA

Compétence exclusive du juge de l'exécution (art. 49 AUPSRVE) et interdiction des sursis de droit interne

Toute contestation relative à une mesure d'exécution forcée déjà engagée relève exclusivement du juge du contentieux de l'exécution désigné par l'article 49, à l'exclusion des procédures nationales de défense à exécution.

  • Compétence d'ordre public communautaire de la juridiction de l'article 49 pour connaître de tout litige né d'une saisie en cours.
  • Censure systématique par la CCJA des décisions de sursis ou de défense à exécution rendues sur le fondement du droit interne une fois l'exécution entamée.
Primauté du droit communautaire des voies d'exécutionConsulter
JurisprudenceJurisprudence constante

Jurisprudence constante de la CCJA · Articles 133 et 134 AUDCG

Bail à usage professionnel : irrecevabilité d'ordre public en l'absence de mise en demeure conforme à l'article 133 AUDCG

L'assignation directe en résiliation ou expulsion sans mise en demeure préalable d'un mois reproduisant les mentions impératives de l'article 133 AUDCG est frappée d'une irrecevabilité d'ordre public relevée d'office.

  • L'assignation en justice ne peut jamais tenir lieu de la mise en demeure préalable d'un mois exigée par l'article 133.
  • Nullité de la mise en demeure omettant d'indiquer les clauses violées ou le délai légal d'un mois avant saisine du juge.
Contentieux des baux commerciaux et professionnelsConsulter
JurisprudenceJurisprudence nationale

Jurisprudence de la Cour suprême du Sénégal · CPC & Art. 571 et s. COCC

Force probante des exploits d'huissier et ordre public du bail d'habitation devant la Cour suprême du Sénégal

Principes constants dégagés par la Cour suprême du Sénégal sur la foi due aux mentions authentiques de l'exploit d'huissier jusqu'à inscription de faux et sur la protection légale en matière de bail à usage d'habitation.

  • Les mentions de l'exploit relatives aux diligences personnellement accomplies par l'huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux.
  • Contrôle strict par la Cour suprême du respect des modalités de signification garantissant les droits de la défense et le contradictoire.
Chambres civile et commerciale · Cour suprême du SénégalConsulter
Débats doctrinaux

Débats doctrinaux

Notes d'analyse exclusives de l'Étude sur les grandes controverses doctrinales universitaires contemporaines en droit de l'exécution, des baux professionnels et de la preuve électronique.

Débat doctrinalDébat doctrinal

Note doctrinale · Étude de Maître Dame LO · Jurisprudence CCJA

L'immunité d'exécution des personnes publiques et sociétés d'État après la réforme de l'AUPSRVE

Analyse de la controverse doctrinale et jurisprudentielle sur le périmètre des bénéficiaires de l'immunité d'exécution et portée pratique de l'inscription budgétaire d'office instituée à Kinshasa.

  • Exclusion des sociétés commerciales à capitaux publics constituées sous une forme de droit privé (revirement jurisprudentiel de la CCJA consolidé).
  • Tension classique en doctrine entre continuité du service public et droit fondamental à l'exécution effective des décisions de justice.
Droit OHADA · Articles 30 et 30-1 de l'AUPSRVE (2023)Consulter
Débat doctrinalDébat doctrinal

Note doctrinale · Étude de Maître Dame LO · Droit processuel OHADA

Nullité automatique ou exigence d'un grief ? Le tournant de l'article 1-16 du nouvel AUPSRVE

Retour sur vingt-cinq ans de débats doctrinaux autour du formalisme rigoureux des actes d'exécution OHADA et décryptage du nouveau régime unifié des nullités institué par l'article 1-16.

  • Dépassement de l'opposition doctrinale entre nullités automatiques de plein droit et application des règles nationales du grief.
  • Double filtre de l'article 1-16 : « pas de nullité sans texte exprès » et « pas de nullité sans preuve d'un grief ».
Chapitre préliminaire de l'AUPSRVE (17 oct. 2023)Consulter
Débat doctrinalDébat doctrinal

Note doctrinale · Étude de Maître Dame LO · Loi n° 2008-08 & COCC

Preuve numérique, messageries instantanées et loyauté probatoire en droit sénégalais

Articulation entre la force probante de l'écrit électronique (art. 37 de la loi n° 2008-08), le principe de loyauté dans l'administration de la preuve et la protection des données personnelles.

  • Distinction essentielle entre l'authenticité des constatations matérielles de l'huissier de justice et l'appréciation technique de l'origine du message électronique.
  • Exigence de loyauté probatoire : exclusion des stratagèmes, connexions frauduleuses ou enregistrements clandestins illicites.
Droit de la preuve · Sénégal (Loi 2008-08, Loi 2008-12)Consulter
Débat doctrinalDébat doctrinal

Note doctrinale · Étude de Maître Dame LO · Jurisprudence CCJA & Cour suprême

Clauses résolutoires de plein droit et article 133 de l'AUDCG dans le bail à usage professionnel

Analyse de l'articulation entre les clauses contractuelles de résiliation de plein droit et le caractère d'ordre public de la mise en demeure préalable d'un mois par exploit d'huissier.

  • Caractère d'ordre public absolu de l'article 133 de l'AUDCG consacré par l'article 134 du même Acte uniforme.
  • Impossibilité d'expulser le preneur sans mise en demeure préalable d'un mois délivrée par acte d'huissier et reproduisant intégralement l'article 133.
Articles 133 et 134 de l'AUDCG (OHADA)Consulter
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Articles de Maître Dame LO

Éclairages pratiques, guides procéduraux et analyses appliquées rédigés par Maître Dame LO, Huissier de Justice, Docteur en Droit.Consulter la rubrique dédiée aux articles de Maître LO