Adopté par la loi n° 72-61 du 12 juin 1972, le Code de la Famille du Sénégal régit l’état des personnes, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, les régimes matrimoniaux et les successions.
Interventions de l’huissier de justice en droit de la famille
La matière familiale exige à la fois une rigueur procédurale absolue et un sens élevé de la mesure et de la confidentialité. L’étude intervient notamment dans quatre situations :
- Notifications et significations matrimoniales : signification des actes de procédure, des ordonnances fixant les mesures provisoires (résidence séparée, garde des enfants, pension alimentaire) et des jugements de divorce afin de les rendre définitifs et opposables.
- Recouvrement des créances alimentaires : mise en œuvre rapide des procédures de recouvrement des pensions alimentaires et contributions à l’entretien des enfants (notamment par voie de saisie sur salaires ou saisie-attribution bancaire).
- Constatations factuelles encadrées par la loi : procès-verbal de constat de non-présentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement fixé par décision de justice, ou constat d’inventaire des biens meubles garnissant le domicile.
- Opérations liées aux successions et régimes matrimoniaux : significations entre cohéritiers, sommations d’opter et mesures conservatoires autorisées pour préserver l’actif successoral.