Le décret n° 2020-1589 du 6 août 2020 portant Statut des huissiers de justice constitue le socle réglementaire moderne de la profession en République du Sénégal. Il consacre le rôle de l’huissier de justice en qualité de professionnel du droit assermenté, auxiliaire indispensable du service public de la justice.
Attributions exclusives et missions complémentaires
Aux termes du statut, l’huissier de justice détient une compétence exclusive pour :
- Signifier les actes et exploits : assignations, citations, décisions de justice (jugements, ordonnances, arrêts), sommations et notifications prescrites par la loi ;
- Mettre à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire, conformément au droit interne sénégalais et à l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE).
Il est également habilité à procéder :
- Au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ;
- À des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, sur requête des particuliers ou sur commission du juge ;
- Aux prisées et ventes publiques volontaires ou judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Garanties déontologiques pour le justiciable
Le statut entoure l’exercice de la profession de garanties rigoureuses qui protègent directement les justiciables et les entreprises :
- Inviolabilité de l’étude et secret professionnel : les dossiers, pièces, correspondances et valeurs confiés à l’étude bénéficient d’une protection légale stricte.
- Obligation de ministère : l’huissier de justice est tenu de prêter son ministère toutes les fois qu’il en est légalement requis, sauf empêchement légitime ou cas d’incompatibilité et de parenté prévus par la loi.
- Comptabilité réglementée et reddition de comptes : les fonds encaissés pour le compte des créanciers font l’objet d’un suivi strict et d’un reversement encadré.
Compétence territoriale et exercice professionnel
Nommé par décret sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, l’huissier de justice exerce son ministère dans le ressort territorial déterminé par son acte de nomination, sous le contrôle du Parquet et la régulation disciplinaire de l’Ordre national des Huissiers de Justice du Sénégal (ONAHJS).