Institué par le décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 et régulièrement modernisé (notamment par les décrets n° 2001-1151 et n° 2013-1071), le Code de Procédure Civile (CPC) constitue le droit commun du procès civil, commercial et social au Sénégal pour toutes les matières non régies par un texte communautaire spécial.
La régularité des exploits et de la signification
L’efficacité d’une procédure judiciaire repose avant tout sur la validité de l’acte introductif d’instance (assignation) et de la signification des décisions rendues :
- La signification à personne demeure le mode de principe : l’huissier de justice s’emploie en priorité à remettre l’acte en mains propres au destinataire (ou au représentant légal / agent habilité pour une personne morale).
- La signification à domicile ou à résidence n’intervient qu’en cas d’impossibilité dûment constatée de remise à personne, selon un formalisme précis garantissant l’information du destinataire.
- La signification en mairie ou au parquet obéit à des diligences préalables strictement vérifiées par les juridictions sénégalaises afin de préserver les droits de la défense et le principe du contradictoire.
Délais de comparution et voies de recours
Le CPC détermine les règles de computation des délais (principe des délais francs en procédure civile sénégalaise, augmentations de délais à raison des distances lorsque le destinataire réside hors du ressort ou à l’étranger).
C’est la date de signification par acte d’huissier qui fait courir les délais d’opposition, d’appel ou de pourvoi devant la Cour suprême, et qui confère à la décision, à l’expiration de ces délais et sur présentation d’un certificat de non-recours, le caractère exécutoire définitif.
Procédures d’urgence : référés et ordonnances sur requête
Le Code de Procédure Civile organise également les interventions rapides du juge :
- L’assignation en référé (d’heure à heure si l’urgence absolue le commande, sur autorisation présidentielle) pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou ordonner une mesure conservatoire ;
- L’ordonnance au pied de requête, permettant notamment de mandater un huissier de justice aux fins de constat ou d’interpellation non contradictoire lorsque l’effet de surprise est indispensable à la sauvegarde de la preuve.