Monument législatif du droit sénégalais élaboré à partir de la loi n° 63-62 du 10 juillet 1963 (partie générale) puis unifié notamment par la loi n° 76-60 du 12 juin 1976, le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) gouverne la vie contractuelle, la responsabilité civile et les contrats spéciaux qui ne relèvent pas du champ d’application exclusif des Actes uniformes de l’OHADA.
La preuve et la mise en demeure
En matière d’obligations, le COCC consacre deux mécanismes quotidiens de la pratique d’huissier :
- La force probante de l’acte authentique : l’acte dressé par un professionnel assermenté compétent (huissier de justice, notaire) dans les formes légales fait foi jusqu’à inscription de faux des faits qu’il y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s’étant passés en sa présence.
- La mise en demeure (sommation interpellative ou sommation de payer / d’exécuter) : elle constate officiellement le retard du débiteur, fait courir les intérêts moratoires et transfère, le cas échéant, la charge des risques.
Le bail à usage d’habitation : un formalisme d’ordre public
Contrairement au bail à usage professionnel régi par l’AUDCG (OHADA), le bail à usage d’habitation demeure intégralement soumis au COCC (articles 571 et suivants, modifiés notamment par la loi n° 2014-22 du 24 mars 2014 relative aux loyers des locaux à usage d’habitation).
L’intervention de l’huissier de justice y est déterminante à plusieurs titres :
- La délivrance du congé par le bailleur : le congé donné pour reprise personnelle d’habitation ou pour démolition et reconstruction doit impérativement être signifié par exploit d’huissier de justice au moins six (6) mois avant le terme, avec les mentions substantielles exigées à peine de nullité absolue.
- Le commandement de payer les loyers arriérés : préalable indispensable à la mise en œuvre d’une clause résolutoire devant le juge des référés aux fins de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion.
- Les états des lieux contradictoires d’entrée et de sortie, prévenant les litiges relatifs à la restitution de la caution et aux dégradations locatives.