Adoptée dans le cadre de la modernisation du cadre juridique de la société de l’information au Sénégal (aux côtés de la loi n° 2008-11 sur la cybercriminalité et de la loi n° 2008-12 sur les données à caractère personnel), la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques a profondément renouvelé le droit de la preuve.
L’admission de l’écrit électronique comme mode de preuve parfait
Aux termes de l’article 37 de la loi n° 2008-08, l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et possède la même force probante, sous réserve d’une double exigence cumulative :
- L’identification dûment établie de la personne dont il émane ;
- La garantie de son intégrité, tant au moment de sa création que durant sa conservation.
Pourquoi une simple capture d’écran ne suffit pas devant le juge
Une capture d’écran réalisée par une partie elle-même est aisément contestable : elle ne prouve ni l’intégrité technique de la page ou de la conversation, ni la date exacte, ni l’absence d’altération préalable.
Le procès-verbal de constat numérique dressé par l’huissier de justice répond précisément aux exigences de la loi n° 2008-08 :
- Description rigoureuse de l’environnement matériel et réseau utilisé (adresse IP, serveur DNS, vidage préalable des mémoires caches et historiques de navigation, synchronisation horaire) ;
- Relevé des en-têtes techniques de courriels, des URL complètes, codes sources ou numéros d’expéditeur sur les messageries instantanées ;
- Annexes photographiques et captures certifiées conformes aux constatations personnelles de l’huissier de justice.