Révisé le 15 décembre 2010 à Lomé, l’Acte uniforme portant organisation des Sûretés (AUS) modernise l’ensemble des garanties du crédit dans l’espace OHADA et s’articule étroitement avec l’AUPSRVE au stade de la défaillance du débiteur.
Mise en jeu des sûretés personnelles
En matière de cautionnement ou de garantie et contre-garantie autonomes, l’intervention de l’huissier de justice sécurise la preuve de la défaillance du débiteur principal (mise en demeure préalable requise avant toute poursuite contre la caution, article 23 AUS) ainsi que le respect des obligations d’information périodique dues par le créancier professionnel.
Réalisation des sûretés mobilières et immobilières
- Gage de meubles corporels : à défaut de paiement à l’échéance, le créancier gagiste muni d’un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée du bien gagé huit jours après une sommation faite au débiteur (et, s’il y a lieu, au tiers constituant), ou solliciter l’attribution judiciaire / mettre en œuvre un pacte commissoire dans les cas autorisés par les articles 104 et suivants.
- Nantissement de créances et de comptes bancaires : sa notification au débiteur de la créance nantie par exploit d’huissier garantit son opposabilité certaine et fige les droits exclusifs du créancier nanti sur les sommes versées.
- Hypothèque judiciaire conservatoire et réalisation hypothécaire : pour garantir une créance menacée, le créancier peut être autorisé à inscrire une hypothèque conservatoire sur l’immeuble du débiteur (avec signification dans les délais stricts prescrits à peine de caducité), avant sa conversion en inscription définitive et la mise en œuvre éventuelle de la saisie immobilière.