Révisé à Grand-Bassam le 10 septembre 2015, l’AUPCAP encadre le traitement des difficultés des entreprises (conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens). Sa maîtrise est indispensable pour sécuriser les droits des créanciers poursuivants comme pour protéger le débiteur placé sous sauvegarde judiciaire.
L’arrêt des poursuites individuelles face aux saisies déjà pratiquées
Le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation des biens (ainsi que, dans une mesure déterminée, l’ordonnance ouvrant un règlement préventif) suspend ou interdit toute action individuelle tendant au paiement d’une somme d’argent pour une créance antérieure, et arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles.
Toutefois, une distinction jurisprudentielle majeure s’impose en pratique :
- La saisie-attribution pratiquée avant le jugement d’ouverture emporte, dès l’acte de saisie (et en l’absence de contestation recevable ou à l’issue de son rejet), attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant. Dès lors que l’effet attributif est définitivement acquis avant l’ouverture de la procédure collective, les sommes sorties du patrimoine du débiteur demeurent acquises au saisissant.
- À l’inverse, une saisie-vente dont la vente n’a pas encore eu lieu au jour du jugement d’ouverture se trouve arrêtée par la discipline collective.
Diligences conservatoires pour le créancier
Dès la publication de l’ouverture d’une procédure collective, le créancier doit impérativement produire sa créance auprès du syndic dans les délais légaux (60 jours à compter de la deuxième insertion au journal d’annonces légales, porté à 90 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national) afin d’éviter la forclusion et la perte de son droit au dividende.