Adoptés simultanément à Conakry le 23 novembre 2017, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) et l’Acte uniforme relatif à la médiation (AUM) consacrent l’essor des modes alternatifs de règlement des différends d’affaires dans l’espace OHADA.
De la sentence arbitrale ou de l’accord amiable à l’exécution forcée
Lorsqu’une partie refuse d’exécuter spontanément une sentence arbitrale ou un accord de médiation, le passage à l’exécution forcée requiert l’obtention d’un titre exécutoire puis l’intervention de l’huissier de justice :
- En matière d’arbitrage (Articles 30 et 31 AUA) : la sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur rendue par la juridiction compétente dans l’État Partie (dans un délai strict de quinze jours à compter de sa saisine ; à défaut de décision dans ce délai, l’exequatur est réputé acquis). Une fois revêtue de l’exequatur et régulièrement signifiée, la sentence constitue un titre exécutoire de plein exercice.
- En matière de médiation (Article 16 AUM) : l’accord écrit issu de la médiation est obligatoire entre les parties. Il peut être déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures, ou soumis à l’homologation / exequatur du juge compétent dans un délai maximal de quinze jours ouvrables. Revêtu de la formule exécutoire et signifié par exploit d’huissier, il ouvre droit à l’ensemble des saisies prévues par l’AUPSRVE.