Révisé à Ouagadougou le 30 janvier 2014, l’AUSCGIE régit la constitution, le fonctionnement, la gouvernance et la dissolution de toutes les sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique établis au Sénégal.
Sécurisation de la vie sociale et des assemblées générales
Dans les conflits entre associés ou actionnaires (abus de majorité ou de minorité, révocation de dirigeants, blocage des organes sociaux), la preuve de la régularité ou de l’irrégularité des délibérations est décisive :
- Constat de tenue d’assemblée générale ou de conseil d’administration : sur requête des dirigeants sociaux ou sur ordonnance présidentielle rendue sur requête à la demande d’un associé, l’huissier de justice assiste à la réunion en observateur neutre. Il constate la vérification des pouvoirs, l’émargement de la feuille de présence, le respect de l’ordre du jour, la teneur exacte des débats et le décompte des suffrages.
- Exercice du droit d’information et de communication : sommation de communiquer les états financiers de synthèse, rapports de gestion et inventaires préalablement aux assemblées annuelles.
Significations aux sociétés et exécution sur les titres sociaux
L’AUSCGIE détermine également :
- Les organes ayant qualité pour représenter légalement la société (gérant de SARL, directeur général ou administrateur général de SA, président de SAS) lors de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- Le cadre juridique dans lequel s’opèrent le nantissement et la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, notamment au regard des clauses statutaires d’agrément en cas d’adjudication forcée des parts ou actions.