Si le procès pénal relève au premier chef du Ministère public et des juridictions d’instruction et de jugement, le Code de Procédure Pénale (loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 modifiée) confie à l’huissier de justice un rôle procédural essentiel tant pour la mise en mouvement de l’action publique par la victime que pour l’effectivité des décisions rendues.
La citation directe par la partie civile
En matière contraventionnelle et délictuelle (diffamation, injures publiques, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, violences volontaires ou dégradations lorsque les faits sont simples et établis), la victime peut saisir directement la juridiction répressive par voie de citation directe délivrée par exploit d’huissier de justice.
L’acte doit respecter scrupuleusement :
- L’énoncé précis des faits poursuivis et le visa des textes de loi qui les répriment ;
- L’élection de domicile de la partie poursuivante dans le ressort du tribunal saisi ;
- Les délais légaux séparant la délivrance de la citation de la date d’audience, à peine de nullité de la citation ou du jugement rendu par défaut.
Signification des décisions pénales et recouvrement des réparations civiles
Après le prononcé d’un jugement correctionnel ou d’un arrêt pénal :
- L’huissier procède à la signification de la décision lorsque la loi l’exige pour faire courir les délais d’opposition ou d’appel ;
- Une fois la décision définitive sur les intérêts civils, l’étude assure le recouvrement effectif des dommages-intérêts alloués à la victime constituée partie civile par toutes les voies d’exécution de droit commun.