Commentaire jurisprudentiel élaboré par l’Étude de Maître Dame LO.
Dans les matières relevant de la souveraineté législative nationale (procédure civile interne, droit civil des obligations, baux à usage d’habitation, droit de la famille, droit foncier), la Cour suprême du Sénégal exerce un contrôle vigilant sur la régularité et la portée des actes d’huissier de justice.
1. La foi due à l’exploit jusqu’à inscription de faux
Selon une jurisprudence constante de la Cour suprême du Sénégal, l’exploit dressé par un huissier de justice dans l’exercice de ses attributions légales présente le caractère d’un acte authentique :
- Les énonciations portant sur la date de l’acte, l’identité de la personne rencontrée, le lieu du transport et les constatations matérielles effectuées personnellement par l’huissier font foi jusqu’à inscription de faux ;
- Une simple dénégation d’une partie affirmant ne pas avoir reçu l’acte ou contestant la date mentionnée est inopérante tant que la procédure solennelle et rigoureuse de l’inscription de faux n’a pas été engagée et admise.
En contrepartie de cette autorité exceptionnelle, la Haute Juridiction vérifie scrupuleusement que l’exploit relate avec précision les diligences accomplies lorsque la signification n’a pu être faite à personne (remise à domicile, en mairie ou au parquet), afin que le principe du contradictoire soit pleinement sauvegardé.
2. Rigueur du contentieux locatif d’habitation (Articles 571 et s. du COCC)
En matière de bail à usage d’habitation, la Cour suprême veille au strict respect de l’ordre public de protection institué par le COCC :
- En cas de loyers impayés : la mise en œuvre d’une clause résolutoire exige une mise en demeure préalable signifiée par exploit d’huissier accordant le délai légal de régularisation ; à défaut, l’expulsion prononcée encourt la cassation.
- En cas de congé pour reprise d’habitation ou pour reconstruction : l’exploit de congé signifié six mois au moins avant l’échéance doit comporter, à peine de nullité absolue, l’ensemble des mentions substantielles prescrites par le COCC (identité précise et lien de parenté du bénéficiaire de la reprise, ou justification du projet de démolition-reconstruction et reproduction des textes applicables).