Commentaire jurisprudentiel élaboré par l’Étude de Maître Dame LO.
L’efficacité redoutable de la saisie-attribution de créances repose sur le devoir légal de coopération loyale imposé au tiers saisi (le plus souvent un établissement bancaire, un établissement financier ou un client commercial du débiteur). La jurisprudence de la CCJA veille avec une extrême fermeté au respect de l’article 156 de l’AUPSRVE.
1. L’étendue de l’obligation déclarative lors du passage de l’huissier
Lorsque l’acte de saisie-attribution est signifié directement à personne habilitée chez le tiers saisi, celui-ci est tenu :
- De déclarer sur-le-champ (ou dans le délai strictement imparti lorsque l’acte n’est pas signifié à personne) l’étendue exacte de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter (saisies antérieures, nantissements, comptes multiples) ;
- De communiquer immédiatement les pièces justificatives (relevé ou attestation certifiée de solde au jour et à l’heure de la saisie).
2. Les contours précis de la sanction dégagés par la CCJA
La Haute Juridiction communautaire a fixé une ligne jurisprudentielle équilibrée et rigoureuse :
- Sanction de la déclaration tardive, inexacte ou dépourvue de justificatifs : le tiers saisi qui s’abstient de répondre sur-le-champ, répond plusieurs jours plus tard sans motif légitime ou se borne à une déclaration évasive non appuyée de pièces justificatives encourt la condamnation au paiement des causes de la saisie (c’est-à-dire au règlement sur ses propres deniers du montant réclamé par le créancier saisissant).
- Vérification de la qualité effective de tiers détenteur : la CCJA précise toutefois que la condamnation aux causes de la saisie suppose que le tiers entretienne un rapport d’obligation ou détienne des fonds pour le compte du débiteur ; à défaut de fonds détenus (compte clôturé antérieurement ou solde structurellement débiteur prouvé), une faute déclarative demeure néanmoins susceptible d’engager sa responsabilité civile par l’octroi de dommages-intérêts si elle a causé un préjudice au saisissant.
Cette jurisprudence illustre l’importance décisive de la précision du procès-verbal dressé par l’huissier de justice au moment exact de l’interpellation du tiers saisi.