La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) maintient une ligne jurisprudentielle d’une fermeté exemplaire quant aux obligations pesant sur le tiers saisi, et tout particulièrement les établissements de crédit, lors de la pratique d’une saisie-attribution de créances.
1. Le sens de la déclaration « sur-le-champ »
Lorsque l’huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie-attribution entre les mains d’une banque ou d’un partenaire commercial détenant des fonds pour le compte du débiteur, le tiers saisi est légalement tenu de déclarer immédiatement l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, et de communiquer les pièces justificatives (relevés, solde au jour et à l’heure de la saisie, saisies antérieures éventuelles).
La haute juridiction communautaire rappelle avec constance que lorsque la signification est faite à personne habilitée dans les locaux de l’établissement, la réponse différée de plusieurs jours sans motif légitime équivaut à un manquement grave.
2. Une sanction redoutable : la condamnation aux causes de la saisie
À défaut de déclaration exacte et immédiate accompagnée des justificatifs requis, le tiers saisi s’expose à être condamné au paiement pur et simple des causes de la saisie, outre d’éventuels dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de collusion.
Pour le créancier poursuivant, la qualité rédactionnelle du procès-verbal dressé par l’huissier de justice au moment précis de l’interpellation du tiers saisi constitue donc la clé du succès du recouvrement.