Le contentieux des baux à usage d’habitation demeure l’un des plus abondants devant les juridictions sénégalaises. Entre les exigences du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) et les textes relatifs à la régulation des loyers, la moindre approximation procédurale expose le bailleur à l’annulation de son congé ou le locataire à la perte de ses droits.
1. Un formalisme d’ordre public protecteur
En droit sénégalais, la reprise du logement par le bailleur (pour habiter personnellement les lieux, les faire habiter par un proche légalement désigné ou démolir et reconstruire) obéit à des conditions strictes de délai de préavis et de motivation explicite dans l’acte de congé.
La jurisprudence de la Cour suprême du Sénégal rappelle régulièrement qu’un congé verbal, tardif ou dépourvu des mentions légales obligatoires est privé d’effet juridique et ne saurait fonder une ordonnance d’expulsion.
2. Loyers impayés et clauses résolutoires : éviter les voies de fait
Face à des arriérés locatifs répétés, certains propriétaires sont encore tentés de procéder eux-mêmes au changement de serrure ou à la coupure d’eau et d’électricité. De tels agissements constituent des voies de fait lourdement sanctionnées.
La voie légale, rapide et sécurisée repose sur une séquence précise :
- Commandement de payer signifié par huissier de justice, visant la clause résolutoire du bail et ouvrant le délai légal de régularisation ;
- Saisine du juge des référés aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonnance d’expulsion ;
- Exécution légale assortie d’un procès-verbal détaillé des opérations.
3. L’intérêt décisif de l’état des lieux contradictoire
En amont comme en fin de bail, l’établissement d’un constat d’état des lieux d’entrée et de sortie neutralise la quasi-totalité des litiges relatifs à la restitution de la caution et aux dégradations locatives.