Dans les litiges commerciaux, sociaux ou immobiliers au Sénégal, le recours aux enregistrements de vidéosurveillance, aux géolocalisations et aux correspondances électroniques s’est généralisé. Cette évolution soulève une question juridique centrale : à quelles conditions ces éléments sont-ils recevables devant le juge sans heurter le principe de loyauté de la preuve ni la législation sur les données personnelles ?
1. Loyauté de la preuve et respect de la Loi n° 2008-12
La Loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel encadre strictement la collecte et le traitement d’images ou de données identifiantes, sous le contrôle de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).
Un dispositif clandestin ou disproportionné risque d’être écarté des débats pour déloyauté du procédé probatoire, faisant perdre à la partie demanderesse le bénéfice d’éléments pourtant matériellement exacts.
2. Le rôle de filtre et de certification du constat d’huissier
Lorsqu’une entreprise ou un particulier souhaite préserver la trace d’une publication diffamatoire, d’une concurrence déloyale en ligne, d’un abandon de chantier ou d’un incident filmé par un système régulièrement déclaré, l’intervention de l’huissier de justice apporte une double sécurité :
- Neutralité et objectivité : seules les constatations purement matérielles et loyales sont consignées au procès-verbal ;
- Traçabilité technique : description de l’environnement matériel, horodatage certain et annexion intègre des supports visuels.
En matière probatoire, la valeur d’une pièce dépend autant de la régularité juridique de son obtention que de sa conservation matérielle.